{"id":129,"date":"2026-06-23T10:08:00","date_gmt":"2026-06-23T10:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/marville-moutiers-brule.fr\/?page_id=129"},"modified":"2026-09-05T06:45:43","modified_gmt":"2026-09-05T06:45:43","slug":"projet-travaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/marville-moutiers-brule.fr\/?page_id=129","title":{"rendered":"PROJET TRAVAUX : PLU"},"content":{"rendered":"\n

Selon l’ampleur de votre projet de travaux, il vous faudra obtenir une autorisation pr\u00e9alable ou non. Si vous avez besoin d’un accompagnement, prenez rendez-vous avec la Mairie (de pr\u00e9f\u00e9rence le vendredi apr\u00e8s-midi).<\/strong>
Le PLU est un document public consultable en ligne ou sur papier \u00e0 la mairie (sur rendez-vous).<\/p>\n\n\n\n

1. DEFINISSEZ VOTRE PROJET<\/strong>
Les formalit\u00e9s pour un projet de travaux d\u00e9pendent de l’ampleur de votre projet. Consultez le sch\u00e9ma en bas de cette page.

CATEGORIES
– Z\u00e9ro formalit\u00e9<\/strong> : Travaux int\u00e9rieurs, peinture, terrasse non couverte de plein pied, abri de jardin ou annexe < 5m2<\/sup> d’emprise au sol.
– D\u00e9claration pr\u00e9alable dite DP<\/strong> : Agrandissement de 5 \u00e0 20m2, toute modification de l’aspect ext\u00e9rieur tels qu’un ravalement, un changement de fa\u00e7ade (isolation, teinte) ou de toiture (fen\u00eatre de toit), pose de panneaux solaires. Cr\u00e9ation de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires tels qu’une terrasse, v\u00e9randa ou pergola. Edification ou modification de portail ou cl\u00f4ture, piscine enterr\u00e9e ou hors-sol non couverte avec un bassin ne d\u00e9passant pas 100m2<\/sup>
– Permis de construire dit PC <\/strong>: Toute extension >20m2<\/sup> d’emprise au sol, piscine enterr\u00e9e ou hors-sol dont la couverture est > 1,80m.
– Permis d’am\u00e9nager dit PA :<\/strong> Concerne, \u00e0 titre d’exemples, l’am\u00e9nagement d’un terrain b\u00e2ti ou non b\u00e2ti pour permettre l’installation d’au moins 2 r\u00e9sidences d\u00e9montables cr\u00e9ant une surface de plancher totale sup\u00e9rieure \u00e0 40 m\u00b2<\/sup>, affouillement d’une profondeur > 2m et portant sur une superficie > 2 hectares quand il n’est pas li\u00e9 \u00e0 un permis de construire.
– Permis de d\u00e9molir <\/strong>: Si la d\u00e9molition est suivie d\u2019un projet de construction ou d\u2019am\u00e9nagement, la demande de permis de d\u00e9molir peut \u00eatre faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d’am\u00e9nager (PA).

CAS PARTICULIER
Si vous souhaitez acheter un terrain \u00e0 b\u00e2tir ou construire une maison
Le certificat d’urbanisme dit CU<\/strong> permet de conna\u00eetre le droit de l’urbanisme applicable \u00e0 un terrain donn\u00e9 et de savoir si votre projet est r\u00e9alisable.
n\u00e9cessite de formuler votre demande sur le Cerfa 13410*13, consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable en bas de cette page.<\/strong>
Il s’obtient gratuitement. Il peut \u00eatre demand\u00e9 par le propri\u00e9taire ou par toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e par l<\/strong>e terrain.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> PREPAREZ VOTRE DOSSIER<\/strong>
Consultez le Plan local d\u2019urbanisme et les r\u00e8gles qui encadrent l\u2019utilisation des sols :
– Le Plan local d\u2019Urbanisme (PLU) est disponible sur le site GEOPORTAIL-URBANISME<\/strong> avec ce lien : https:\/\/www.geoportail-urbanisme.gouv.fr\/document\/by-id\/a2c142cd133f7066d8f12ef5207d0234<\/a>
– Choisissez le menu \u00ab\u00a0Cartographie\u00a0\u00bb puis notez votre adresse. <\/strong>
– En l\u00e9gende, vous pouvez identifier le zonage et imprimer ou convertir en fichier PDF.<\/strong>
– Consultez la r\u00e9glementation environnementale applicable \u00e0 votre parcelle sur ENERGO<\/strong> : https:\/\/envergo.beta.gouv.fr\/simulateur\/formulaire\/?lng=1.39488&lat=48.69731&zoom=15&mtm_campaign=service-gpu<\/a>
– Plan cadastral :<\/strong> Pour de petits projets (DP), vous pouvez utiliser le plan cadastral, le cas \u00e9ch\u00e9ant en le compl\u00e9tant. Le plan cadastral figure les masses construites d\u2019un terrain appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire. Notez votre adresse sur ce lien :  https:\/\/www.cadastre.gouv.fr\/scpc\/afficherRechPlanCarte.do<\/a>
– Photos du terrain<\/strong> selon plusieurs angles
– Le plan masse <\/strong>: Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques du lieu, l’orientation, les constructions, les limites de propri\u00e9t\u00e9, les voiries\u2026

Cas particulier du Permis de d\u00e9molir : <\/strong>Vous devez d\u00e9poser en mairie un dossier incluant le plan de situation, plan de masse et plan en coupe. Les travaux ne pourront pas d\u00e9marrer sans validation formalis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

3. ENREGISTREZ VOTRE PROJET<\/strong>
– Votre premi\u00e8re d\u00e9marche doit s\u2019effectuer sur le site web d\u00e9di\u00e9<\/strong> E-permis.fr : https:\/\/www.e-permis.fr\/<\/a><\/strong>
– Explications pas-\u00e0-pas sur ce lien<\/strong> : https:\/\/tuto.e-permis.fr\/index.php<\/a><\/p>\n\n\n\n

4. L’AGGLO ETUDIE VOTRE DOSSIER<\/strong>
DELAIS DE REPONSE (estimatif) : Permis de construire 2 mois en moyenne. D\u00e9claration pr\u00e9alable 1 mois en moyenne.
– Soit l’Agglo constate qu’il manque des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 votre dossier<\/strong> pour prendre une d\u00e9cision : L’Agglo vous contacte directement.<\/strong>
– Soit l’Agglo valide ou invalide votre demande, visible sur le site e-permis.fr<\/strong>. En parall\u00e8le, l’Agglo adresse un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 notre mairie.<\/p>\n\n\n\n

5. VALIDATION DE VOTRE PROJET<\/strong>
– La mairie vous transmet l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/strong>, sign\u00e9 par Mme le Maire, par courrier recommand\u00e9 avec A\/R. Document int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 votre dossier num\u00e9rique sur e-permis.fr En parall\u00e8le, cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant 2 mois sur le panneau d’informations de la mairie.

– Affichage des autorisations d’urbanisme<\/strong> : Vous devez proc\u00e9der \u00e0 l’affichage sur votre terrain, lisible depuis la voie publique, d\u00e8s l\u2019autorisation, qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou du permis de d\u00e9molir. Le format du panneau<\/strong> est r\u00e8glement\u00e9, il doit \u00eatre >80cm pour chaque c\u00f4t\u00e9. Dur\u00e9e d’affichage<\/strong> : pendant au moins deux mois et durant toute la dur\u00e9e du chantier si celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Les mentions obligatoires<\/strong> que vous devez faire figurer sur ce panneau :
– le nom, la raison sociale ou la d\u00e9nomination sociale du b\u00e9n\u00e9ficiaire,
– la date et le num\u00e9ro du permis,
– la nature des travaux et, s\u2019il y a lieu, la superficie du plancher autoris\u00e9e ainsi que la hauteur de la construction.

– D\u00e9claration d’ouverture de chantier<\/strong> : Cette d\u00e9marche concerne uniquement les Permis de construire (PC) et Permis d’am\u00e9nager. Vous devez remplir le document CERFA 13407-11(en bas de cette page) \u00e0 remettre en mairie. Plus d’informations sur : https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1992<\/a><\/p>\n\n\n\n

6. TAXE D’AMENAGEMENT<\/strong>
Cette taxe (ex taxe locale d’\u00e9quipement-TLE) s’applique \u00e0 tous les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’am\u00e9nagement qui demandent une autorisation d’urbanisme (PC-permis de construire ou DP-d\u00e9claration pr\u00e9alable). Tarif et proc\u00e9dure de paiement pilot\u00e9s par le centre des imp\u00f4ts (voir le d\u00e9tail du calcul de la taxe en bas de cette page).<\/p>\n\n\n\n

7. FIN DES TRAVAUX<\/strong>
– Vous devez effectuer une d\u00e9claration attestant l’ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 de vos travaux (DAACT)<\/strong>. Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformit\u00e9 \u00e0 l’autorisation d’urbanisme obtenue. Vous devez d\u00e9clarer l’ach\u00e8vement total ou partiel des travaux. L’ach\u00e8vement partiel concerne les travaux par tranches, pr\u00e9vues initialement par votre autorisation d’urbanisme. \u00c0 la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Notez que, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, dans un d\u00e9lai de 3 mois les travaux sont r\u00e9put\u00e9s conformes au permis de construire ou \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/strong>
– Votre accus\u00e9 r\u00e9ception de l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/strong> permet \u00e0 la mairie de cl\u00f4turer son intervention. La version papier du dossier est archiv\u00e9e pendant 10 ans, associ\u00e9e \u00e0 2 registres des autorisations d\u2019occupation des sols.<\/p>\n\n\n\n<\/a>\n\n\n\n\n\n