Selon l’ampleur de votre projet de travaux, il vous faudra obtenir une autorisation préalable ou non. Si vous avez besoin d’un accompagnement, prenez rendez-vous avec la Mairie (de préférence le vendredi après-midi).
Le PLU est un document public consultable en ligne ou sur papier à la mairie (sur rendez-vous).
1. DEFINISSEZ VOTRE PROJET
Les formalités pour un projet de travaux dépendent de l’ampleur de votre projet. Consultez le schéma en bas de cette page.
CATEGORIES
– Zéro formalité : Travaux intérieurs, peinture, terrasse non couverte de plein pied, abri de jardin ou annexe < 5m2 d’emprise au sol.
– Déclaration préalable dite DP : Agrandissement de 5 à 20m2, toute modification de l’aspect extérieur tels qu’un ravalement, un changement de façade (isolation, teinte) ou de toiture (fenêtre de toit), pose de panneaux solaires. Création de pièces supplémentaires tels qu’une terrasse, véranda ou pergola. Edification ou modification de portail ou clôture, piscine enterrée ou hors-sol non couverte avec un bassin ne dépassant pas 100m2
– Permis de construire dit PC : Toute extension >20m2 d’emprise au sol, piscine enterrée ou hors-sol dont la couverture est > 1,80m.
– Permis d’aménager dit PA : Concerne, à titre d’exemples, l’aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m², affouillement d’une profondeur > 2m et portant sur une superficie > 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
– Permis de démolir : Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d’aménager (PA).
CAS PARTICULIER
Si vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison
Le certificat d’urbanisme dit CU permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si votre projet est réalisable.
nécessite de formuler votre demande sur le Cerfa 13410*13, consultable et téléchargeable en bas de cette page.
Il s’obtient gratuitement. Il peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
2. PREPAREZ VOTRE DOSSIER
Consultez le Plan local d’urbanisme et les règles qui encadrent l’utilisation des sols :
– Le Plan local d’Urbanisme (PLU) est disponible sur le site GEOPORTAIL-URBANISME avec ce lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/by-id/a2c142cd133f7066d8f12ef5207d0234
– Choisissez le menu « Cartographie » puis notez votre adresse.
– En légende, vous pouvez identifier le zonage et imprimer ou convertir en fichier PDF.
– Consultez la réglementation environnementale applicable à votre parcelle sur ENERGO : https://envergo.beta.gouv.fr/simulateur/formulaire/?lng=1.39488&lat=48.69731&zoom=15&mtm_campaign=service-gpu
– Plan cadastral : Pour de petits projets (DP), vous pouvez utiliser le plan cadastral, le cas échéant en le complétant. Le plan cadastral figure les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Notez votre adresse sur ce lien : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechPlanCarte.do
– Photos du terrain selon plusieurs angles
– Le plan masse : Il précise les caractéristiques du lieu, l’orientation, les constructions, les limites de propriété, les voiries…
Cas particulier du Permis de démolir : Vous devez déposer en mairie un dossier incluant le plan de situation, plan de masse et plan en coupe. Les travaux ne pourront pas démarrer sans validation formalisée.
3. ENREGISTREZ VOTRE PROJET
– Votre première démarche doit s’effectuer sur le site web dédié E-permis.fr : https://www.e-permis.fr/
– Explications pas-à-pas sur ce lien : https://tuto.e-permis.fr/index.php
4. L’AGGLO ETUDIE VOTRE DOSSIER
DELAIS DE REPONSE (estimatif) : Permis de construire 2 mois en moyenne. Déclaration préalable 1 mois en moyenne.
– Soit l’Agglo constate qu’il manque des éléments à votre dossier pour prendre une décision : L’Agglo vous contacte directement.
– Soit l’Agglo valide ou invalide votre demande, visible sur le site e-permis.fr. En parallèle, l’Agglo adresse un arrêté à notre mairie.
5. VALIDATION DE VOTRE PROJET
– La mairie vous transmet l’arrêté, signé par Mme le Maire, par courrier recommandé avec A/R. Document intégré à votre dossier numérique sur e-permis.fr En parallèle, cet arrêté est affiché pendant 2 mois sur le panneau d’informations de la mairie.
– Affichage des autorisations d’urbanisme : Vous devez procéder à l’affichage sur votre terrain, lisible depuis la voie publique, dès l’autorisation, qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou du permis de démolir. Le format du panneau est règlementé, il doit être >80cm pour chaque côté. Durée d’affichage : pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois. Les mentions obligatoires que vous devez faire figurer sur ce panneau :
– le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
– la date et le numéro du permis,
– la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction.
– Déclaration d’ouverture de chantier : Cette démarche concerne uniquement les Permis de construire (PC) et Permis d’aménager. Vous devez remplir le document CERFA 13407-11(en bas de cette page) à remettre en mairie. Plus d’informations sur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1992
6. TAXE D’AMENAGEMENT
Cette taxe (ex taxe locale d’équipement-TLE) s’applique à tous les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement qui demandent une autorisation d’urbanisme (PC-permis de construire ou DP-déclaration préalable). Tarif et procédure de paiement pilotés par le centre des impôts (voir le détail du calcul de la taxe en bas de cette page).
7. FIN DES TRAVAUX
– Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Vous devez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Notez que, à défaut de réponse, dans un délai de 3 mois les travaux sont réputés conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.
– Votre accusé réception de l’arrêté permet à la mairie de clôturer son intervention. La version papier du dossier est archivée pendant 10 ans, associée à 2 registres des autorisations d’occupation des sols.
